LA VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT VAUT ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ; LE CLIENT RECONNAISSANT AVOIR LA CAPACITE REQUISE POUR CONTRACTER ET ACQUERIR LES PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE INTERNET.

DEFINITION

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont les significations suivantes :

Client(s) : Consommateur ou non-professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; et par non-professionnel, « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Commande : Tout achat de Contenu numérique effectué sur le Site Internet, dont le récapitulatif est adressé au Client par courrier électronique après sa validation et précisant notamment les quantités achetées, le Prix, les éventuelles remises, les modalités, la date ou les délais de livraison des Contenus numériques.

Contenu(s) numérique(s) / Contenu(s) : L’ensemble des contenus numériques proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le Site Internet, dans les catalogues, support publicitaire ou autre document du Vendeur. Le Site Internet, les catalogues, support ou et/ou autre document décrivent les Contenus numériques, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

Site Internet : www.myoxeon.com

Vendeur : La société OXEON FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé à VALENCE (26000) – 20, rue Louis Pasteur au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 424 950 459, dont les coordonnées sont les suivantes: (i) numéro de téléphone – 06 15 02 94 43- (ii) adresse email– geoffrey.noyerie@myoxeon.com (iii) numéro de TVA intracommunautaire : FR05912821634

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Contenu, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Contenus numériques,
  

• Le prix des Contenus et des frais annexes,
  

• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Contenu,
  

• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à savoir, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et les informations relatives à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,
  

• Les modalités de paiement et de livraison des Contenus numériques, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
  

• Les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
  

• Le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du bien, aux coordonnées du professionnel, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
  

• La possibilité pour le Client de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le client déclare en conséquence accepter lesdites CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, en cochant la case prévue à cet effet.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Contenus numériques fournis par le Vendeur, lesquels sont constitués de données produites et fournies sous forme numérique dont l’accès se fait au moyen d’un lien téléchargeable.

Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du Site internet du Vendeur, de passation de Commande, de paiement et de fourniture des Contenus numériques commandés par les Clients.

Le choix et l'achat d'un Contenu numérique est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Contenus numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.

Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

PRÉREQUIS TECHNIQUES

Il appartient au Client de s’assurer du respect des prérequis techniques et de l’adaptation de son environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du Code de la consommation, aux exigences liées à l’exploitation des supports vendus par le biais du Site Internet. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité du fait d’une inadaptation de l’environnement technique et du matériel du Client à l’exploitation des supports, quelle que soit la nature de celle-ci.

COMMANDES

Le Client sélectionne les Contenus numériques qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. (i)  En sélectionnant le ou les Contenu(s) qu’il souhaite acheter,

2. (ii)  En le ou les ajoutant au « panier ».

L'enregistrement d'une Commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque, après avoir sélectionné et ajouter le(s) Contenu(s) souhaités, (i) le Client rentre ses coordonnées sur le Site Internet qui se charge de lui créer un espace « membre personnel » en fonction de l’offre choisie au préalable, (ii) accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et (iii) valide sa Commande.

Le Client accède ensuite, à l’aide de ses identifiants transmis par mail, à son espace afin de suivre sa formation.
Après validation de sa Commande, le Client est redirigé sur une nouvelle page où il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ; le récapitulatif détaillé de sa Commande et de son acceptation par le Vendeur lui étant par ailleurs envoyé simultanément par courrier électronique.

La validation de la Commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente sera considérée comme parfaite et définitive après l’encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix de vente du ou des Contenu(s) concerné(s). Cet encaissement rend la Commande irrévocable et entraine l’obligation pour le Vendeur de délivrer les Contenus commandés par le Client. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute autre motif légitime.

PRIX

Les Contenus numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces prix sont fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet ; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. En ce cas, une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet et comprennent l’assistance technique ainsi qu’un support mail. Des séances de coaching pourront également être proposées au Client afin de l’accompagner de manière plus personnalisée0

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le fait de valider la Commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué. Ce prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de vente des Contenus. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Contenus numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

La facture est établie par le Vendeur et adressée au Client en un (1) exemplaire unique, dès délivrance du(es) Contenu(s).

REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les prix du Vendeur en vigueur en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

DÉLIVRANCE DES CONTENUS

Délais

Dès son inscription sur le Site Internet, le Client recevra ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace personnel de formation. L’ensemble des Contenus commandés figureront sur cet espace. Le Vendeur enverra à l’adresse électronique associée au compte client, un message contenant les liens temporairement actifs permettant au Client de télécharger le(s) support(s) commandés pendant une durée de 72 heures à partir de l’envoi du mail de commande et un exemplaire de la facture afférente éditée en version numérique. La renonciation du Client au téléchargement n’a pour effet ni d’annuler la vente, ni de générer au bénéfice du Client un droit à remboursement des sommes versées au titre de la vente, ni un quelconque droit à indemnité.

Les délais mentionnés au premier alinéa sont des délais indicatifs et non de rigueur, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée si ce délai indicatif n'était pas respecté.
Si le(s) Contenu(s) numérique(s) commandé(s) n'ont pas été livrés au Client dans un délai de VINGT (20) jours après la date de livraison prévu, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 224-25-11 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s'exécuter, par tous moyens, y compris par email, sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable, ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties.

Le contrat sera considéré comme résolu, à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer le(s) Contenu(s) numérique(s) commandé(s).

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans indemnité quelconque.
Conformité - Le Client est tenu de vérifier la conformité des Contenus numériques délivrés.

Il dispose d'un délai de SEPT (7) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit, à l’adresse email du Vendeur, toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent de(s)

Contenu(s) numérique(s) délivré(s) dûment justifiés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Contenus numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

MESURES TECHNIQUES

Les Contenus numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de(s) Contenu(s) numérique(s) délivré(s).
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour du Site Internet,
des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services du Vendeur,
des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques ; le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Contenus numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Vendeur s'engage à délivrer des Contenus numériques conformes à la description contractuelle et dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-13 et suivants du Code de la consommation.

EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Contenus numériques commandés est remboursé, dans un délai de maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique ou physique Vendeur, telle que mentionnée ci-dessus l’article « PRÉAMBULE », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

TOUTEFOIS, PAR EXCEPTION A CE QU’IL EST DIT CI-DESSUS, ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RÉTRACTION NE PEUT ÊTRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE D'UN

CONTENU NUMÉRIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATÉRIEL DONT L'EXÉCUTION A COMMENCE APRÈS ACCORD PRÉALABLE EXPRÈS DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT A SON DROIT DE RÉTRACTATION.

ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Contenus numériques.

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des Sites Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés susvisée, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à l’adresse suivante électronique suivante – geoffrey.noyerie@myoxeon.com - ou par courrier postal à l’adresse suivante : VALENCE (26000) – 20, rue Louis Pasteur.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ce droit après son décès. Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Contenus numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers de(s) Contenu(s) numérique(s) délivré(s) est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.

Le(s) Contenu(s) numérique(s) ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L'achat et l'utilisation de(s) Contenu(s) numérique(s) par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le Client ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel de(s) Contenu(s) numérique(s) délivré(s), dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

MÉDIATION ET VIOLATION DU RGPD

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation auprès de [A

COMPLÉTER ] Paris, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au RGPD aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté susvisée du 6 janvier 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Contenus numériques du Vendeur du Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

RÉSOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations découlant des présentes CGV et des Commandes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les relations contractuelles entre le vendeur et le client sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DU CLIENT

LE FAIT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE (OU MORALE), DE COMMANDER SUR LE SITE INTERNET EMPORTE ADHÉSION ET ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CGV ET OBLIGATION AU PAIEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES COMMANDES, CE QUI EST EXPRESSÉMENT RECONNU PAR LE CLIENT, QUI RENONCE, NOTAMMENT, A SE PRÉVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE, QUI SERAIT INOPPOSABLE AU VENDEUR.

Date de dernière mise à jour : Avr 8, 2024